Défiscalisation

Pour bien investir dans l'immobilier neuf, plusieurs dispositifs de défiscalisation sont à votre disposition:

LE DISPOSITIF PINEL

Cette loi permet de défiscaliser jusqu’à 21% de la valeur totale d’un bien immobilier (dans la limite de 300 000 €) sur une durée pouvant aller de 6 à 12 ans.

La réduction d’impôt pourra alors aller jusqu’à 63 000 €.

 

L’AVANTAGE FISCAL DE LA LOI PINEL

3 taux de réduction d’impôt sur le revenu sont désormais disponibles :

Une réduction d’impôt de 12% sur 6 ans 

Exemple pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 180 000 €, la réduction d’impôt sera de 21 600 € sur 6 ans (soit 3 600 € par an)

Une réduction d’impôt de 18% sur 9 ans 

Exemple : pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 200 000 €, la réduction d’impôt sera de 36 000€ sur 9 ans (soit 4 000 € par an)

Une réduction d’impôt de 21% sur 12 ans 

Exemple : pour l’achat d’un bien immobilier en loi Pinel à 290 000 €, la réduction d’impôt sera de 60 900 € sur 12 ans (soit 5 075 € par an)

LE ZONAGE DU DISPOSITIF PINEL

Marseille et sa région devient éligible ZONE A

LE PLAFONNEMENT DES LOYERS EN LOI PINEL

Le plafond des loyers mensuel passe à 12,49€ /m² (avant pondération)

LE PLAFONNEMENT DES RESSOURCES DES LOCATAIRES

Le plafond des ressources des locataires augmente

LE PLUS DU DIPOSITIF PINEL

Il est désormais possible de louer à un ascendant ou un descendant à condition qu'il soit hors du foyer fiscal de l'investisseur. 

POUR ALLER PLUS LOIN...

LE ZONAGE DU DISPOSITIF PINEL

Zones

Villes

Dispositif Pinel

A bis

Paris et région parisienne

éligible

A

région parisienne, Marseille,Côte d’Azur, Vaudois

éligible

B1

certaines grandes agglomérations

éligible

B2

villes de + de 50 000 habitants

éligible

C

villes de - de 50 000 habitants

non-éligible

LE PLAFONNEMENT DES LOYERS EN LOI PINEL

Zonage du logement

A bis

A

B1

B2

Plafonds de loyers mensuels

16.82 €/m²

12.49 €/m²

10.06 €/m²

8.74 €/m²

LE PLAFONNEMENT DES RESSOURCES DES LOCATAIRES

Composition du foyer du locataire

Zonage du logement

A bis

A

B1

B2

Personne seule

36 971 €

36 971 €

30 133 €

27 120 €

Couple

55 524 €

55 524 €

40 241 €

36 216 €

Personne seule ou couple avec 1 personne à charge

72 433 €

66 420 €

48 393 €

43 554 €

Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge

86 479 €

79 558 €

58 421 €

52 579 €

Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge

102 893 €

94 183 €

68 725 €

61 853 €

Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge

115 782 €

105 985 €

77 453 €

69 707 €

Majoration par personne à charge supplémentaire
(à partir de la 5ème)

+ 12 900 €

+ 11 809 €

+ 8 641 €

+ 7 775 €

PRECISIONS COMPLEMENTAIRES

  • Le logement ou la participation sera soit :
    • un logement neuf, en l’état futur d’achèvement (VEFA),
    • la construction d’un logement,
    • l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement,
    • ou la souscription au capital de SCPI (désormais éligibles à la loi Pinel).
  • Le logement acquis ou construit dans le cadre de ce dispositif devra respecter des caractéristiques thermiques et des performances énergétiques correspondant au label RT 2012 ou BBC 2005.
  • Le logement devra être achevé dans les 30 mois qui suivent l’ouverture du chantier et loué dans les 12 mois suivant la livraison du bien.
  • Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale et pour une durée de 6 ans minimum.
  • Un plafond par mètre carré de surface habitable est instauré en fonction de la localisation du logement (7 500 €/m² pour les zones éligibles).
  • La réduction d’impôts générée par le dispositif Pinel est incluse dans le plafond des niches fiscales, celui-ci ne peut excéder 10 000 € de réduction d'impôt par an.

LA LOI CENSI BOUVARD

Ce dispositif de défiscalisation offre vous permet de profiter des avantages de la défiscalisation et du régime LMNP.

Publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2012, la loi de Finances 2013 confirme la prolongation du dispositif Censi-Bouvard jusqu’au 31 décembre 2016, et cela sans autres modifications liées à ses modalités d’application.

Le montant de la réduction d'impôts Censi Bouvard

Vous cumulez les avantages :

  • La récupération de TVA
  • Des loyers garantis par un bail commercial pendant 9 ans minimum
  • Et une réduction d’impôt de 11% répartie sur 9 ans

En suivant certaines conditions :

  • L'investisseur s'engage à louer le bien meublé pendant au moins9 années à l’exploitant de la résidence.
  • La location du logement doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
  • La réduction d'impôt s'applique dans la limite de 300 000 € d'investissement par an sur un ou plusieurs logements.

Les logements neufs concernés par le dispositif LMNP Censi Bouvard

Le dispositif fiscal LMNP Censi Bouvard concerne les résidences avec services ayant obtenu un agrément qualité "services à la personne" :

Les EHPAD

Les Résidences de Service "Senior"

Les Résidences Etudiante

Les résidence de tourisme d'affaire,

L’avantage fiscal peut aussi s’appliquer sur un bien immobilier achevé depuis plus de 15 ans, et faisant l’objet d’une rénovation ou d'une réhabilitation.

Le calcul de la réduction d'impôt

Cette réduction est calculée sur le prix de revient du logement neuf (prix d'acquisition hors taxe) majoré des frais d'acquisition (honoraires de notaire, droits de timbre, taxe de publicité foncière) et des éventuels travaux.

Les autres avantages du Censi Bouvard

Comme pour le LMNP classique, vous bénéficiez de la récupération de TVA et les revenus de la location meublée sont imposables dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

L'amortissement en Censi Bouvard

L'amortissement disparaît, sauf pour la fraction du prix de revient du bien immobilier excédant les 300 000 €.

Exemple : vous réalisez un investissement de 350 000 €, la réduction d'impôt sera calculée sur 300 000 € et les 50 000 € restants pourront être amortis.

Le conseil d'expert pour optimiser votre investissement Bouvard

Si vous couplez votre investissement LMNP classique à un investissement Censi Bouvard, alors vous pourrez « gommer » les revenus générés par votre investissement dans le meublé pendant une longue durée tout en bénéficiant immédiatement de la réduction d'impôt.

Texte de loi

  • Loi de Finances pour 2013n°2012-1509
  • Loi de Finances pour 2012n°2011-1977
  • Loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 du 20 avril 2009 publiée au JO du 22 avril 2009
  • Loi rectificative des finances pour 2009 complète le régime Loueur en Meublé Non Professionnel - LNMP - avec l'amendement Bouvard
  • Désormais l'investisseur peut choisir entre le régime LMNP classique (inchangé à ce jour) et le régimeLMNP Censi Bouvard
  • Article 199 septvicies

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