Dispositif Scellier
Loi de Finances rectificative pour 2011


Le nouveau régime de réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.

• Base:
  La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient (Prix d'acquisition et frais de notaire) du logement retenu dans la limite de 300 000 €.



• Taux: Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010. Pour les logements acquis en 2011, le taux de réduction est de 22% si l'immeuble est en BBC, sinon le taux applicable s'élève à 13%.
  
  En cas d'option pour le secteur intermédiaire (ancien Borloo), le contribuable peut bénéficier d'un supplément annuel de réduction d'impôt à hauteur de 1,67 % du prix du logement pendant 6 années supplémentaires> soit une réduction d'impôt supplémentaire de 10 % du montant investi.
  
  Exemple : Pour 2011, un contribuable acquiert un logement pour un prix de 300 000 € , il bénéficiera d'une réduction d'impôt de
  66 000 € sur 9 ans en Scellier « classique » BBC et d'une réduction de 39 000 € en Scellier « classique » non BBC. S'il opte pour la Scellier « intermédiaire » il bénéficiera d'une réduction totale de 96 000 € sur 15 ans en Scellier « intermédiaire » BBC et de 69 000 € sur 15 ans en non BBC.
  
  
• Modalités d'étalement de la réduction d'impôt :
  La réduction d'impôt est répartie par parts égales sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement. Il n'y a pas de prorata temporis à appliqué la première année.
  
  
• Report de la réduction d'impôt :
  Le solde de la réduction d'impôt imputable qui, au titre d'une année d'imposition, excède l'impôt dû par le contribuable peut être imputé, sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement.
  
  
• Plafonnement global des niches fiscales :
  La nouvelle réduction créée doit être prise en compte pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales. On rappelle que ce plafond est fixé à 18 000 € majoré de 6 % du revenu.
  

• Limitation de la réduction d'impôt à l'acquisition d'un seul logement par an.
  
  
• Recentrage géographique.
  L'application du nouveau dispositif est réservée aux seuls logements situés dans les zones A, B1 et B2 retenues pour l'application des dispositifs « Robien » et « Borloo ».
  
  

Plafonds de loyers 2011

ZONES			Scellier	Scellier social
ZONE A	ZONE A	Agglomération de Paris, et 68 villes de la petite couronne de Paris.	21.7 €	17.3 €
	ZONE A bis	Grande couronne de Paris + Côte d'Azur + Genevois français + zones littorales.	16.1 €	12.9 €
ZONE B	ZONE B1	Agglomérations de + de 250 000 habitants, et quelques communes.	13 €	10.40 €
	ZONE B2	Les autres aggloméations de + de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales.	10.6 €	8.48 €
ZONE C		Les communes en zone rurale, ayant fait l'objet d'un agrément valable 3 ans.	6.1 €	4.88 €

Plafonds de ressources des locataires 2011 (uniquement pour le régime scellier social)

Composition du foyer locataire	Lieu de location
	Zone A (en €)	Zone B1 (en €)	Zone B2 (en €)	Zone C (en €)
Personne seule	44 793	33 272	30 500	30 294
Couple	66 943	48 860	44 789	40 717
Personne seule ou couple ayant une personne à charge	80 471	58 493	53 619	48 744
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	96 391	70 790	64 891	58 992
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	114 109	83 085	76 163	69 237
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	128 402	93 720	85 911	78 101
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième	+ 14 312	+ 10 646	+ 9 758	+ 8 871