Loueur en meublé non professionnel (LMNP)
SCELLIER/BOUVARD



Il a été procédé à une refonte radicale du statut de loueur en meublé par les dispositions finalement votées en l'article 90 de la nouvelle Loi de Finances.
Le recadrage du champ d'application du statut LMNP entraîne une valorisation non négligeable de l'avantage fiscal.

Les produits issus de cette activité sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les conditions d'application de cette mesure concernent les logements loués à usage d'habitation compris dans :

• Un établissement qui accueille des personnes âgées;
• Une résidence avec services pour étudiants;
• Une résidence de tourisme classée.

Vous pouvez récupérer l'intégralité de la TVA si ces établissements (neufs) offrent au moins 3 des 4 services suivants: accueil, blanchissage, nettoyage, petit déjeuner.

Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, au titre de l'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement.


Pour être considéré comme Loueur meublé Non Professionnel (LMNP), deux conditions sont requises:

• Réaliser :
  - moins de 23 000 € TTC de recettes annuelles au titre de l'activité de loueur en meublé,
  et/ou
  - moins de 50 % des revenus globaux (revenus du patrimoine et revenus d'activité).

LMNP classique:

En optant pour le régime du réel simplifié, le propriétaire va pouvoir déduire sur les loyers:

• la déduction des intérêts d'emprunt, taxes et charges diverses ;
• l'amortissement de l'immobilier et frais de notaire (en linéaire entre 25 et 30 ans) ;
• l'amortissement du mobilier (entre 5 et 10 ans).

De plus, le propriétaire doit donner le logement en location meublée pendant minimum neuf ans.

Si des déficits sont constatés une année, ceux-ci sont imputables sur les bénéfices des années suivantes.
Pour un emprunt total, vos revenus locatifs ne seront pas imposables pendant de nombreuses années. De plus, à la revente, les avantages fiscaux se transmettent.

La règle d'imputation des déficits est également modifiée par la loi de finances 2009. Ces déficits ne sont désormais imputables que sur des bénéfices de même nature (bénéfices tirés d'une activité de location meublée). En contrepartie le délai d'imputation passe de 6 à 10 ans.

LMNP avec réduction d'impôt de 18 %: Loi CENSI-BOUVARD

• La réduction d'impôt pour un investissement immobilier HT est égale à 18 %, plus frais de notaire, dans la limite de 300 000 € par an pouvant être réalisées sur plusieurs logements.
• Le taux est de 18 % pour les investissements réalisés en 2011 et 2012.
• En contrepartie de cette réduction d'impôt le propriétaire doit s'engager à donner le logement en location meublée pendant au moins neuf ans.

Remarque: l'investissement bénéficiant d'une réduction d'impôt ne pourra pas être amortis.



1. Un achat accessible à partir de 70 000 €.
2. Un effort d'épargne facilement accessible (prêt total sur 10, 15, 20 ans).
3. Un investissement sécurisé (bail commercial de 9 ans et plus)