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Comprendre la fiscalité
  • LA LOI DE FINANCES 2011

    Découvrez toutes les nouveautés de la LOI DE FINANCES 2011: la nouvelle loi SCELLIER, la modification du statut de LOUEUR EN MEUBLE,...
  • LA LOI SCELLIER

    Scellier Classique Scellier Intermédiaire
    La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient dans la limite de 300 000 €
    Investissement en zone 1, 2, 3, 4, 5 (actuellement A, A bis, B1, B2, C)
      Abattement forfaitaire de 30 % sur le loyer brut
    Réduction de 22 % du prix de revient
    en BBC sinon le taux est de 13% (frais d'acte inclus)
    étalée sur 9 ans (1/9ème par an)
    Réduction de 22 % du prix de revient sur 9 ans en BBC sinon le taux est de 13%
    +
    1,67 % par an pour les 6 années supplémentaires
    Soit 32 % sur 15 ans en BBC et 23% sur 15 ans en non BBC
    Jusqu'à 66 000 € de réduction d'impôt en BBC et 39 000 € pour un non BBC sur 9 ans Jusqu'à 96 000 € de réduction d'impôt sur 15 ans en BBC sinon la réduction s'abaisse à 69 000 €
    Plafond de loyers du dispositif Robien Plafond de loyers et de ressources du locataire
    Modalités identiques à l'ancien dispositif Borloo
    Possibilié de louer aux Ascendants Descendants  

  • LE STATUT DE LOUEUR EN MEUBLÉ (LMP / LMNP-BOUVARD)

    Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) Loueur en Meublé Professionnel (LMP)
    Loyers garantis par bail commercial (entre 9 ans et 11 ans et 11 mois)
    Récupération de TVA
    Amortissement 100% mobilier et immobilier
      En LMP, autres avantages au niveau de l'ISF

  • LES LOIS ROBIEN RECENTRÉ ET BORLOO

    Robien Recentré Borloo
    Déficits fonciers imputables du revenu global jusqu'à 10700 € / an
    Plafonds de loyers en fonction de la zone de l'investissement
    Déduction de 50% du montant de l'investissement sur 9 ans, sans limite de revenus du locataire Déduction jusqu'à 65% du montant de l'acquisition sur 15 ans (sur option) et déduction forfaitaire de 30% sur les loyers perçus de la succession,...
      Plafond de ressources pour les locataires

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