Loi de Finances 2012


En l'absence de la sortie de la loi de finance rectificative pour 2012, nous conservons sur notre site l' ancien texte de 2011 ; cependant, ce dont nous sommes sûrs, c'est des changements de taux grâce au rescrit de l'administration fiscal du 14 février 2012 réf RES N° 2012/4 (FP) et qui a une valeur juridique définitive.


Il a été procédé à une refonte radicale du statut de loueur en meublé par les dispositions finalement votées en l'article 90 de la Loi de Finances 2009. Ainsi, tandis que les conditions d'accès au Loueur en Meublé Professionnel sont désormais restreintes, le recadrage du champ d'application du statut LMNP entraîne une valorisation non négligeable de l'avantage fiscal.


La loi de Finances rectificative pour 2011 a instauré un mécanisme nouveau de réduction d'impôt (à déduire de l'impôt à payer) qui s'appliquera dès le 1er janvier 2011. Il s'agit d'une mesure encore fortement incitative car la réduction d'impôt peut aller jusqu'à 32 % du montant de l'investissement et des frais de notaire!

Le nouveau régime de réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
L'avantage fiscal du régime des Monuments Historiques est intégralement conservé pour ceux qui ne sont pas ouverts au public.

Cependant, depuis 2009, la Loi de Finances a instauré trois conditions supplémentaires :

Engagement de conservation du bien pendant 15 ans

L'immeuble ne doit pas être détenu par l'intermédiaire d'une société

L'immeuble ne doit pas être mis en copropriété, sauf si celle-ci fait l'objet d'un agrément

La Loi de Finances pour 2009 a radicalement transformé l'avantage fiscal en réduction d'impôt sur le revenu et en réaménageant de façon importantes des conditions d'octroi avec, en outre, un plafonnement qui n'existait pas jusqu'à présent.

La réforme s'appliquera, en tout état de cause, aux opérations dont les démarches ont été entamé après le 1er janvier 2011.



La loi de finances 2011 a réduit le plafond de l’avantage fiscal obtenu grâ ce aux investissements Outre-mer au titre d’une mê me année d’imposition à 36 000 €. Par dérogation, le montant des réductions d'impôt peut être porté, sur option du contribuable, à 15 % du revenu du foyer.



Le barème de l'impôt sur le revenu a été revalorisé de 1.5 % pour l'imposition des revenus 2010.



Les contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire , lorsqu'ils :

Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ;

Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants décédés (à condition que l'un d'eux aie atteint l'âge de 16 ans ou soit décédé par suite de faits de guerre) ;

Vivent seuls et ont adopté un enfant, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans.

La loi de finances pour 2011, subordonne l'octroi de cet avantage fiscal à une nouvelle condition : pour bénéficier de la demi-part supplémentaire, le contribuable doit avoir supporté, alors qu'il vivait seul et pendant au moins cinq années, à titre exclusif ou principal, la charge d'au moins un des enfants cités précédemment. Pour les contribuables qui bénéficiaient jusqu’à présent de la demi-part supplémentaire, mais que cette nouvelle condition exclut, un régime transitoire a été aménagé par la loi.


La loi de finance 2011 perpétue un plafonnement global de l'avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d'impôt. Ce plafond s'applique sur l'imposition des revenus de 2010.

Ce dispositif limite ainsi l'avantage fiscal global obtenu par le foyer fiscal à la somme des 2 montants suivants : 18 000 € et 6 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu.

Le plafonnement concerne, en principe, les seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable.

Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d'un intérêt général sans contrepartie sont donc exclus du plafonnement.